La Politique Agricole Commune (PAC)

Les réformes de la PAC en 1992 puis en 1999 visaient notamment à stabiliser son budget puis à la rapprocher du marché en remplaçant les prix garantis par des aides directes. Depuis 2003, ces aides acquises sur la base de références historiques ne sont plus liées à la production et soumises au respect de normes qui concernent la sécurité alimentaire et l'environnement.

Le traité de Lisbonne soumet dorénavant la PAC à la procédure législative qui augmente ainsi le pouvoir du Parlement Européen.

Le 29 juin 2011, la Commission Européenne a présenté sa proposition de nouveau cadre financier de l'Union Européenne pour la période 2014–2020. Cette proposition maintient les deux principaux postes budgétaires que sont la politique de cohésion et la politique agricole commune avec une dégressivité pour la PAC.

Les changements proposés par la commission visent l'efficacité dans l'utilisation des ressources (pour une intégration plus complète de cette politique dans la stratégie Europe 2020) tout en garantissant des niveaux de revenus stables aux agriculteurs européens. Ces propositions ont été conçues pour aboutir à un système d'aides plus équitable et plus juste sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Il s'agit de lier politiques agricole et de l'environnement dans la gestion durable des territoires.

Les nouvelles orientations de la PAC :

• l'écologisation des paiements directs (le verdissement de la PAC) ;
• le plafonnement des paiements directs ;
• la convergence des aides pour une répartition plus équitable de l'aide directe à l'échelle de l'Union ;
• le développement rural reflétera les priorités de l'Union Européenne, notamment en matière de conditionnalité (sécurité alimentaire, environnement).
  

Les propositions législatives sur la réforme de la PAC ont été présentées au Parlement Européen le 12 octobre 2011 par Monsieur Dacian CIOLOS, membre de la Commission Européenne, chargé de l'Agriculture et du Développement Rural.

L'action de la Région

La Région Poitou-Charentes est active et réactive par rapport aux sujets liés à la PAC, ses évolutions et sa réforme, tout comme elle est attentive aux évolutions de la Politique Commune des pêches :

• en 2008, à l'occasion du bilan de santé de la PAC, les quatre Régions du Grand Ouest ont présenté leur position commune sur l'avenir de la PAC ;
• en 2008 (à Venours) puis en 2009 à Cerizay, la Région Poitou-Charentes a organisé des forums participatifs sur l'avenir de la PAC et le bilan de santé ;
• l'action commune de l'interrégion de l'ouest s'est poursuivie en 2010 et début 2011, avec une nouvelle position : « l'avenir de la PAC, une politique alimentaire pour l'Europe du XXIème siècle ». La voix des Régions de l'ouest de la France portée à Bruxelles a contribué aussi à l'action de l'Association des Régions de France puis du Comité des Régions d'Europe.
  

Les Régions européennes mobilisées pour la PAC de demain