Accès aux documents administratifs
- Le droit d'accès public aux informations
Toutes les administrations, dont la Région Poitou-Charentes, doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s'ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.
Vous avez donc la possibilité d'obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, etc. dans le cadre de leur mission de service public.
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas aux documents préparatoires à une décision administrative ni aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
- La gestion de la réutilisation des informations publiques par la Région
Les informations publiques réutilisables sont celles figurant sur support papier ou numérique. Selon le décret du 30 décembre 2005, la Région doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques. En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée :
de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
d'assurer la liaison entre la Région Poitou-Charentes et la commission d'accès aux documents administratifs
La Présidente du Conseil régional du Poitou-Charentes a désigné Mr Dominique Gaudin, Directeur du service juridique, en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
- Contact
Vous pouvez adresser toute demande à l’adresse suivante :
Par courrier à :
M. Dominique GAUDIN correspondant CADA.
Conseil Régional Poitou-Charentes
15, rue de l'Ancienne Comédie
86021 Poitiers Cedex
Par courriel à :
d.gaudin-arobase-cr-poitou-charentes.fr
Pour plus d'informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : www.cada.fr
Mot(s) clé(s) :
CRPC - Site Web
Modifié le 12 juil. 2012
Créé le 19 févr. 2009
