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Employeur d'apprenti(e)s, quelles sont vos obligations ?

L'apprentissage est un mode de formation en alternance. Elle vise à donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Régistre national des certifications professionnelles (RNCP).

Quelles sont les démarches pour signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier, établi sur un formulaire type (CERFA FA13a). 

A partir de quand peut-on signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat doit être signé au plus tard le jour d'entrée dans l'entreprise. La période légale de signature ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation dans l'établissement de formation par apprentissage.

La signature d'un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage rempli, signé, accompagné des pièces justificatives et visé par le directeur du CFA ou de l'UFA, doit être adressé pour enregistrement à l'organisme consulaire dont dépend l’employeur, avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants : 

  • A la Chambre de Métiers et de l'Artisanat : si l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers – RM (même si elle a double immatriculation RM + Registre du Commerce et des Sociétés),
  • A la Chambre d'Agriculture (si l'entreprise ou l'apprenti(e) est affilié(e) à la MSA),
  • A la Chambre de Commerce et d'Industrie (pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, les professions libérales et les associations ). 

Pour les employeurs publics, le contrat d'apprentissage doit être adressé à l'unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Par ailleurs, le CNFPT publie un guide pratique, "L'apprentissage dans la fonction publique"

L'enregistrement du contrat

Le contrat est examiné au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Il est enregistré par la chambre consulaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet : la non-réponse dans ce même délai a valeur d'enregistrement tacite.
Dans ce délai de 15 jours, si le dossier est incomplet à la réception, la chambre consulaire doit en informer l'employeur et lui demander les éléments manquants ou la régularisation du dossier.
A réception de ces pièces, la chambre consulaire bénéficie d'un nouveau délai de 15 jours pour examiner le contrat et l'enregistrer.

La réception du contrat

Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire envoie un exemplaire à l'employeur ;

La période d'essai d'un contrat d'apprentissage

Elle est de deux mois à compter du 1er jour de travail de l'apprenti dans l'entreprise. Cette période ne dispense pas l'employeur de l'obligation de signer le contrat.
 

Maître d'apprentissage : quelles obligations ?

Conformément à l'article R6223-24 du code du travail, le maître d'apprentissage doit remplir l'une des conditions suivantes:

  1. Soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
  2. Soit justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
  3. Soit posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.

Le maître d'apprentissage est le tuteur responsable de l'apprenti sur son lieu de travail. Il met en place les conditions qui permettent d'assurer le bon déroulement et la réussite d'un contrat d'apprentissage. La fonction du maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale ; dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné.

Il prépare l'arrivée de l'apprenti dans l'entreprise en lui fournissant tous les documents et informations nécessaires, en prévenant le personnel de son arrivée et en préparant son poste de travail. Il est chargé d'accueillir l'apprenti, de lui faire visiter les locaux, de lui présenter les personnes avec lesquelles il sera amené à travailler

Par ailleurs, le maître d'apprentissage est chargé d'entretenir des liens avec l'établissement de formation, de rencontrer régulièrement le formateur qui s'occupe de l'apprenti pour faire le point sur son travail, articuler les formations en établissement de formation et sur le lieu de travail pour éventuellement réajuster le calendrier de la formation. Il remplit et utilise les documents de liaison (livret d'apprentissage dans sa version numérique ou papier, fiches navette, etc...).

L'entreprise qui emploie un apprenti lui verse un salaire.

Les aides aux employeurs d'apprentis :

Il existe différentes aides pour les employeurs d'apprentis :

Accompagnement des entreprises et des apprentis par les conseillers tuteurs en insertion (prévention des ruptures de contrats ...)

La Région Poitou-Charentes a décidé de mettre en place sur son territoire un réseau de 26 Conseillers Tuteurs en Insertion (CTI), affectés dans les établissements de formation des apprentis.

La Région cofinance également des développeurs de l'apprentissage, qui sont recrutés par les CFA ; Leur rôle est de trouver de nouvelles entreprises d'accueil.

Les conseillers tuteurs en insertion, en lien avec les équipes des établissements, ont pour mission principale de prévenir les ruptures de contrats d'apprentissage, notamment en favorisant le dialogue entre établissement de formation, apprenti, entreprise dans des situations conflictuelles.
En savoir plus sur les CTI

Versement de la taxe d'apprentissage : faites votre choix !

Les entreprises participent, par le versement de la taxe d'apprentissage, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
Les employeurs doivent acquitter cette taxe en la versant à un organisme collecteur (OCTA).
Pour plus d'information vous pouvez consulter www.taxeapprentissage.com
Les employeurs peuvent cibler le versement de leur taxe sur la formation de leur choix dans un CFA ou dans une section d'apprentissage de la Région (voir www.poitou-charentes.pref.gouv.fr)

Principe de la gratuité

L'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifie l'article L. 6233-1-1 du Code du Travail précisant que « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit ».

En application de l'article L. 6233-1-1 du Code du Travail précisant que « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires des Centres de Formation d'Apprentis et de Sections d'Apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit », la Région autorise les CFA volontaires à solliciter la contribution des employeurs aux seuls employeurs recrutant des apprentis préparant des formations de niveau II et I et aux conditions suivantes :

  • cette contribution doit rester volontaire : les frais demandés ne doivent pas être un préalable et ne doivent pas aboutir à remettre en cause la signature du contrat d'apprentissage,
  • le montant de la contribution demandé ne doit pas être supérieur au coût de la formation,
  • la taxe d'apprentissage versée par l'entreprise doit être considérée comme une des composantes de sa contribution aux coûts de formation.
Mot(s) clé(s) : emploi , jeunes , formation
Modifié le 18 mai 2015
Créé le 9 déc. 2009