Les obligations pour les employeurs

Quelles sont les démarches pour signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti conformément au CERFA FA13a. Si l'apprenti est mineur, la présence d'un parent ou du représentant légal est obligatoire à la signature du contrat. Ce  document CERFA  vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L.117-5 du Code du Travail (nb : le CERFA FA12a n'existe plus).

Sa signature par les deux parties est un préalable à l'emploi de l'apprenti. Le contrat précise notamment :

• le diplôme ou titre préparé,
• la date de début et la durée du contrat.
• le salaire et le CFA qui doit le viser pour attester de l'inscription
  

Le choix du CFA est de la responsabilité de l'employeur. L'employeur doit inscrire le jeune dans un CFA à la signature du contrat.

Le contrat d'apprentissage devra être accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un(e) apprenti(e) préparant le même diplôme ou titre et suivi(e) par le même maître d'apprentissage :

• Les titres et diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
• Lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis, l'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
  

Le contrat d'apprentissage ainsi que les pièces justificatives sont à transmettre à la chambre consulaire compétente. Elle vérifie, au moment de l'enregistrement du contrat, que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle et  que le plafond simultané d'apprentis est respecté.

Employeurs du secteur privé :

• Vous devez établir avec l'apprenti (ou son représentant légal) un contrat d'apprentissage en vous aidant de la notice.
• Prenez contact avec votre Chambre de Métiers, votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou votre Chambre d'Agriculture qui vous aidera à régler toutes les formalités avant d'enregistrer votre contrat.
  

Employeurs du secteur public :

• Vous devez établir avec l'apprenti (ou son représentant légal) un contrat d'apprentissage. Contrairement au secteur privé, l’agrément du maître d’apprentissage, obtenu auprès du Préfet de département du lieu d’exécution du contrat (qui va solliciter l'avis du Rectorat ou de la DRAAF) est toujours obligatoire;
• Signer le contrat d’apprentissage avec l'apprenti;
• Adresser le dossier complet pour enregistrement à la DDTEFP du département du lieu d’exécution du contrat.
  

Par ailleurs, le CNFPT a publié un guide pratique "L'apprentissage dans la fonction publique"

Le traitement du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier, établi sur un formulaire de type CERFA. Le contrat d'apprentissage rempli, signé, accompagné des pièces justificatives et visé par le directeur du CFA, doit être adressé pour enregistrement à l'organisme consulaire dont vous dépendez :

• A la Chambre de Métiers et de l'Artisanat : si l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers – RM (même si elle a double immatriculation RM + Registre du Commerce et des Sociétés).
• A la Chambre d'Agriculture (si l'entreprise ou l'apprenti(e) est affilié(e) à la MSA).
• A la Chambre de Commerce et d'Industrie (pour les entreprises et les professions libérales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés).
  

Nb : Pour le secteur public ainsi que le secteur associatif et les professions libérales non immatriculées au RCS, le contrat d'apprentissage doit être adressé à la Direction Départementale du Travail compétente.

L'enregistrement du contrat

Ce contrat est examiné au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Il est enregistré par la chambre consulaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet : la non-réponse dans ce même délai a valeur d'acceptation.
Dans ce délai de 15 jours, si le dossier est incomplet à la réception, la chambre consulaire doit en informer l'employeur et lui demander les éléments manquants du contrat. Elle demande de produire les éléments manquants dans les conditions qu'elle arrête. Faute de demande de complément de dossier dans ce délai de 15 jours, le contrat est considéré comme enregistré.

 

Le contrôle de validité de l'enregistrement

Il est réalisé par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Elle dispose d'un délai de 15 jours pour contrôler la validité de l'enregistrement. En cas d'enregistrement non valide ou d'impossibilité de régulariser le défaut de validité (ex : âge de l'apprenti), le contrat ne peut être exécuté .La chambre consulaire doit retirer sa décision d'enregistrement qu'elle avait prise.

La réception du contrat

Une fois le contrat validé, la chambre consulaire envoie un exemplaire du contrat à l'employeur.

A partir de quand peut-on signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat doit être signé au plus tard le jour d'entrée dans l'entreprise. La période légale de signature ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA.

Le contrat d'apprentissage inclut-il une période d'essai ?

Oui, elle est de deux mois à compter du 1er jour de travail de l'apprenti dans l'entreprise. Cette période ne dispense pas l'employeur de l'obligation de signer le contrat.

Maître d'apprentissage : quelles obligations ?

Conformément à l'article R6223-24 du code du travail, le maître d'apprentissage doit remplir l'une des conditions suivantes:

•  Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
• Justifier de cinq années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; 
• Posséder une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.
  

Le maître d'apprentissage est le tuteur responsable de l'apprenti sur son lieu de travail. Il met en place les conditions qui permettent d'assurer le bon déroulement et la réussite d'un contrat d'apprentissage. La fonction du maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés qui constituent alors une équipe tutorale. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné.

Il prépare l'arrivée de l'apprenti dans l'entreprise en lui fournissant tous les documents et informations nécessaires, en prévenant le personne et en préparant son poste de travail. Il est chargé d'accueillir l'apprenti, de lui faire visiter les locaux, de lui présenter les personnes avec lesquelles il sera amené à travailler

Par ailleurs, le maître d'apprentissage est chargé d'entretenir des liens avec le centre de formation, de rencontrer régulièrement le formateur qui s'occupe de l'apprenti pour faire le point sur son travail, articuler les formations en CFA et sur le lieu de travail pour éventuellement réajuster le calendrier de la formation. Il remplit et utilise les documents de liaison (livret d'apprentissage dans sa version numérique ou papier, fiches navette, etc...).

L'entreprise qui emploie un apprenti lui verse un salaire.

Versement de la taxe d'apprentissage : faites votre choix !

Les entreprises participent, par le versement de la taxe d'apprentissage, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
Les employeurs doivent acquitter cette taxe en la versant à un Organisme collecteur. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site sur la taxe d'apprentissage
Les employeurs peuvent cibler le versement de leur taxe sur la formation de leur choix dans un CFA ou dans une section d'apprentissage de la Région. pour plus d'information, consultez le site : www.poitou-charentes.pref.gouv.fr

• Fiche technique de l'ARF : le contrat d'apprentissage
• Fiche technique de l'ARF : le contrat d'apprentissage du secteur public
• Guide pratique "L’apprentissage dans la fonction publique territoriale" – CNFPT
• Site de l'AGEFIPH
• Site du FIPHFP

 

Contact :
Région Poitou-Charentes
Service Apprentissage
Tel : 05 49 55 76 78
apprentissage-arobase-cr-poitou-charentes.fr