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Pays et Agglomérations du Poitou-Charentes

Dans le cadre de sa responsabilité d'aménagement du territoire, la Région conclut des Contrats Régionaux de Développement Durable avec les Pays et les Communautés d'agglomération. Ces contrats contribuent concrètement au développement de projets (équipements ou actions) portés par les acteurs locaux et ayant un rayonnement sur l'ensemble de chaque territoire. Sur sept ans (2007-2013), la Région consacre 250 millions d'euros à cette politique d'aménagement.

Sur la période 2007-2013, la Région consacre 187,4 millions d'euros (M€) sur 7 ans à cette politique dans le cadre des Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD), soit 16,67 € par an et par habitant. A cela s'ajoutent 46 M€ pour les projets communaux au sein du Fonds Régional d'Intervention Locale (FRIL) et 26 M€, hors contrats, pour les Opérations de Renouvellement Urbain (ORU).

Pays et Communautés d'agglomération, des partenaires pertinents

Les Pays et Communautés d'agglomération sont des partenaires pertinents car leur taille, leur cohérence territoriale et la concertation qu'ils mettent en œuvre entre les acteurs publics locaux (communaux et intercommunaux) et avec la société civile (au sein des Conseils de Développement) permettent l'émergence de projets transversaux, coordonnés et ancrés localement.

Les contrats régionaux tiennent compte de l'hétérogénéité des situations démographiques et socio-économiques des territoires ainsi que de la diversité des projets. Ils s'appuient toutefois sur quelques principes communs :
  • équilibrer le soutien de la Région entre territoires urbains et ruraux, en complément des politiques sectorielles déployées,
  • promouvoir la méthode participative comme base d'élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation des contrats,
  • encourager la concertation entre les acteurs locaux, la mutualisation des moyens humains et financiers, l'échanges d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques,
  • mettre en œuvre le projet de chaque territoire (formalisé dans une Charte de Développement Durable) en cohérence avec les politiques régionales et les priorités transversales que sont l'emploi, l’excellence environnementale, l’ouverture des équipements et des services aux jeunes, et l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
  • donner une lisibilité aux territoires par le biais de contrats pluriannuels leur permettant d'engager des projets dans la durée. 

 

Qu'est-ce qu'un Pays ? Qu'est-ce qu'une Communauté d'agglomération ?

Cinq lois ont tour à tour contribué à faire émerger l'intercommunalité, lois qui redéfinissent l'aménagement et le développement du territoire.

  • Un Pays ne constitue pas un échelon administratif mais un « territoire de projet », présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Il regroupe des intercommunalités existantes qui choisissent de s'associer librement et de manière souple. En Poitou-Charentes, les premiers Pays se sont constitués il y a plus de 30 ans pour aménager le territoire régional puis organiser le développement local.
  • Une Communauté d'agglomération est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants, ou du chef lieu du département. Elle exerce en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires (le développement économique et l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville) et au moins trois autres compétences, laissées à l'appréciation des élus (voirie, assainissement, eau, équipements culturels et sportifs...)

 

Cinq lois pour redéfinir l'aménagement et le développement du territoire

La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 (dite Loi Pasqua)

Elle s'appuie sur les « bassins de vie » pour orienter l'aménagement du territoire, organisé autour des Pays et Réseaux de villes. Les Pays sont définis comme des territoires cohérents, au plan économique, social, culturel et géographique et doivent permettre la cohésion entre les espaces ruraux et urbains. Il n'y a aucune obligation de structuration juridique du territoire ; la loi précise simplement que le pays doit servir de cadre à un « projet commun de développement », élaboré par concertation entre « les acteurs concernés ».

La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT, dite Loi Voynet)

Elle propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires. Elle privilégie le contrat entre l'État et les collectivités comme moyen de l'action publique. Elle crée les Conseils de Développement, instances qui permettent d'associer les acteurs socio-économiques d'un Pays ou d'une Agglomération à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet de territoire.

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (dite Loi Chevènement)

Elle propose de nouveaux cadres de coopération intercommunale. Elle repose sur une plus forte intégration des compétences à des niveaux plus pertinents que les limites communales, comme celui de l'agglomération (souvent identifiée à l'aire urbaine).

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (SRU, dite loi Gayssot)

Elle vise à renforcer la cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacement dans une perspective de développement durable, en organisant notamment la solidarité en termes de transports et d'habitat. Pour cela, elle crée deux documents d'urbanisme, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), qui planifient le développement du territoire et l'urbanisme communal ou intercommunal.

La loi portant Diverses Dispositions relatives à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Construction du 2 juillet 2003

Elle simplifie la procédure de constitution d'un Pays. Désormais, seuls les Conseils Régionaux et Généraux concernés donnent leur avis sur la Charte de Développement et le périmètre du Pays avant que le Préfet de région ne prenne son arrêté. L'obligation de structuration juridique du Pays disparaît elle aussi. En outre, elle modifie et étend les missions du Conseil de Développement, au delà du rôle consultatif qui lui était jusqu'alors dévolu : il est associé à l'élaboration de la Charte de Développement et aussi à son suivi.

Créé le 7 oct. 2008