Convention Régionale de Développement de l'Emploi par l'Economie

Objectifs régionaux

Les objectifs de la Région sont les suivants :

• Favoriser l’emploi
• Inciter les PME à investir et innover
• Faciliter l’accès au conseil
• Favoriser la création et la reprise d’entreprises
• Encourager l’Eco-Développement.

Pour qui ?

Les entreprises de production ou de services à la production:

• qui sont implantées en Poitou Charentes ou s’y installent,
• qui répondent à la définition européenne de la PME,
• appartenant aux filières suivants : I.A.A., éco-industrie, Transport (notamment aéronautique, automobile, ferroviaire et nautisme), la vallée des images (dont l''imprimerie, le graphisme, l''emballage, les images et l’industrie de la connaissance), la santé prévention (dont biotechnologies), Cuir, Chaussure, Textile, Habillement, bois

Comment ça marche ?

• L’entreprise sollicite sa Communauté de Communes ou d'Agglomération (Réseau régional ACCèS) ou la Région Poitou-Charentes si ces collectivités n'ont pas conventionné dans le cadre du SRDE.
• Trouvez votre contact ACCèS
• La Communauté de Communes ou d'Agglomération, ou l’entreprise envoient la charte d’engagement et le dossier de demande (DUO) dûment complétés à la Région.
• La Région instruit le dossier.
• Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
• Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.
• La Région notifie la décision à l’entreprise.
• Pour les projets ayant reçu un avis favorable, la Région émet un arrêté (ou une convention si montant supérieur à 23 000 €)
• L’entreprise réalise son projet (la réalisation peut débuter une fois la demande d’aide parvenue à la Région).
• L’entreprise envoie à la Région un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.
• Après contrôle des justificatifs, la Région procède au mandatement de l’aide.

Quelles conditions ?

L''entreprise peut être accompagné pour des :

• Projets de recrutements : Recrutement, en CDI ou, pour les "personnes fragiles"(*), en CDD d’au moins 1 an à temps plein ou temps partiel supérieur au mi-temps, Recrutement de cadre(s) sur des fonctions nouvelles, Rachat de l’actif net dans le cas d’une reprise d’entreprise, avec maintien de l’emploi,
• Projets innovants ou d’’éco-développement : Investissements matériels et immatériels nécessaires à la mise en œuvre d’une démarche d’éco-développement pour ou au-delà du seul respect des normes environnementales, en coordination avec le FRME3D, Investissements amortissables liés à une démarche innovante de l’entreprise (Coordination avec l’ANVAR), Recrutement de cadre(s) sur des fonctions nouvelles, notamment une démarche de management environnemental ou de management intégré (qualité, environnement, sécurité) , Recours au conseil.
• Projets d’investissement : Investissements matériels et immatériels de production
• Projets globaux d’implantation, de structuration ou de redéploiement.

(*) Il est entendu comme définition de la personne fragile (1° alinéa du I de l ’article L. 322-4-8-1 du Code du Travail): demandeurs d’emploi de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l’issue d’un contrat emploi-solidarité, jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Quel montant ?

Une aide plafonnée à 130 000 € pouvant être portée à 250 000 € pour des projets fortement créateurs d’emplois, voire 500 000 € pour des projets exogènes.

Modalité de l’aide

• L’aide est sous forme d’avance remboursable, à taux nul, chirographaire et/ou subvention,
• Paiement de l’aide en fonction du projet en tout ou partie dès le départ, le tiers ou la moitié du programme, critères adaptables au cas par cas en fonction de l’économie générale de l’entreprise et du projet.
• Différé de remboursement de 1 à 3 ans,
• Remboursement en une à 4 annuités,
• La satisfaction aux critères d’éligibilité ou de dépenses ne constitue pas un droit à l’aide régionale.
• Le caractère incitatif de l’aide sera examiné.

Réseau régional ACCèS

Réseau régional ACCèS

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