Convention Régionale de Développement
de l'Emploi par l'Export : Volet Individuel

Objectifs régionaux

Rattraper le retard régional à l’exportation par l’accompagnement individuel des entreprises.

Pour qui ?

PME (au sens communautaire du terme) :

• situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région,
• appartenant au secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à l’entreprise, éco-industrie, TIC… sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la réglementation communautaire
• présentant une stratégie de développement à l’export (réalisée en interne, ou avec l’appui des organismes consulaires, des clubs d’exportateurs ou de tout autre prestataire)

Comment ça marche ?

La demande doit être parvenue à votre interlocuteur avant tout début de réalisation du projet (engagement des premières dépenses : devis signé ou facture.

• L’entreprise sollicite sa Communauté de Communes ou d'Agglomération (Réseau régional ACCèS) ou la Région Poitou-Charentes si ces collectivités n'ont pas conventionné dans le cadre du SRDE.
• Trouvez votre contact ACCèS
• La Communauté de Communes ou d'Agglomération, ou l’entreprise envoient la charte d’engagement et le dossier de demande (DUI) dûment complétés à la Région.
• La Région instruit le dossier.
• Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
• Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.
• La Région notifie la décision à l’entreprise.
• Pour les projets ayant reçu un avis favorable, la Région émet un arrêté (ou une convention si montant supérieur à 23 000 €)
• L’entreprise réalise son projet (la réalisation peut débuter une fois la demande d’aide parvenue à la Région).
• L’entreprise envoie à la Région un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.
• Après contrôle des justificatifs, la Région procède au mandatement de l’aide.

Quelles conditions ?

Dépenses externes effectuées dans le cadre d’un plan de développement à l’international formalisé :

• participation à des salons étrangers ou français à vocation internationale
• étude de marché
• mission de développement de marché étranger
• étude d’implantation commerciale ou de partenariat à l’étranger
• communication (traduction, élaboration de supports de communication adaptés au pays cible)
• création de site internet multilingue
• formation aux techniques d’export et perfectionnement en langues étrangères
• recrutement d’un premier cadre export (dépenses internes : salaire + charges patronales de la première année, dépenses externes : frais de cabinet de recrutement)

Quel montant ?

• forfait de 150 € par jour par entreprise pour les frais de déplacement (transport, hôtellerie, restauration), ce forfait pouvant être relevé pour certaines destinations reconnues plus coûteuses,
• autres dépenses : taux maximum d’intervention publique de 50 %,
• dans la limite d’un plafond de 4 000 € par action sauf pour le cadre export (30 000 €), la formation aux techniques d’export (230 €) et le perfectionnement en langues étrangères (760 €)

Pour les projets d’intérêt régional, la Région se réserve la possibilité de remonter les plafonds et les taux d’aide dans le respect de la réglementation européenne en vigueur.

Modalité de l’aide

• Subvention
• Paiement de l’aide en une seule fois à l’achèvement de l’opération.
• Une entreprise ne pourra pas être aidée plus de 3 fois pour un même salon, un même pays ou un même produit sur une période de 5 ans.

La satisfaction aux critères d’éligibilité ou de dépenses ne constitue pas un droit à l’aide régionale. Le caractère incitatif de l’aide sera examiné.

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