Convention Régionale de Développement de l’Emploi par la Formation Professionnelle continue des salariés

Objectifs régionaux

• Soutien aux plans de formation des entreprises du Poitou-Charentes, confrontées à des mutations économiques, technologiques ou organisationnelles, afin de favoriser l’acquisition, l’amélioration des compétences, l’adaptation aux postes de travail des salariés.
• Favoriser les missions d’ingénierie de formation en amont des plans de formation pour les entreprises en reconversion d’activités ou qui ont un projet de structuration d’activité.
• Soutenir les actions collectives dans le cadre d’un territoire ou d’une filière en contribuant à la formation d’un ensemble de salariés de différentes entreprises regroupées autour d’objectifs communs en terme de compétence nécessaires à leur développement, à leur mutation ou reconversion.

Pour qui ?

Pour les entreprises :

• situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région,
• appartenant au secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à l’entreprise, éco-industrie, TIC… sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la réglementation communautaire

Comment ça marche ?

• L’entreprise sollicite directement la Région Poitou-Charentes par un courrier accompagné de la charte d’engagements ou sa Communauté de Communes si elle a conventionné avec la Région.
• L’entreprise remplit le dossier de demande d’aide téléchargeable sur le site de la Région, et le renvoie accompagné des pièces requises à la Région.
• La Région instruit le dossier.
• Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
• Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.
• La Région notifie la décision à l’entreprise.
• Pour les projets ayant reçu un avis favorable, la Région émet une convention. L’entreprise perçoit alors 50 % du montant de l’aide sous forme de subvention.
• L’entreprise réalise l’intégralité de son plan de formation sur une année civile.
• L’entreprise envoie en fin de programme à la Région un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.
• Après contrôle des justificatifs, la Région procède au mandatement du solde de l’aide, calculé en fonction de la réalisation du programme.

Quelles conditions ?

Les entreprises doivent être indépendantes : leur capital (ou droits de vote) ne doit pas être détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de taille supérieure.

Quel montant ?

La taille de l’entreprise, sa situation géographique, la formation dispensée et la situation des salariés conditionnent le montant des aides. Celles-ci sont calculées sur un coût total éligible.
Co-financement Région et FSE, par une subvention globale
(* Dans le cadre de la subvention globale, le dispositif CORDEFOP s'inscrit dans l'axe 1, mesure 12 avec un taux d'intervention maximum FSE de 45 % du coût total éligible.)

Suivi des actions :

A l’issue de la convention, les entreprises bénéficiaires doivent adresser à la Région une évaluation du développement stratégique réalisé et favorisé par l’investissement formation, avec une copie du compte-rendu de présentation au comité d’entreprise (ou des DP) du bilan des actions de formation réalisées.

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